CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1 – Identité du Vendeur
2 – Champ d’application des Conditions générales de vente
3 – Formation du contrat et commande
4 – Paiement
5 – Livraison et réception de la commande
6 – Clause de réserve de propriété
7 – Droit de rétractation
8 – Garanties
9 – Propriété intellectuelle
10 – Données personnelles
11 – Droit applicable et litiges
Annexe : modèle de formulaire de rétractation
1 – Identité du Vendeur
Le Vendeur est la société THE HOUSE OF ABA, Société par actions simplifiées au capital de 1.000 € inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 903 359 099, propriétaire de la marque TAYSHABA, ayant son siège social 107 Boulevard Bineau 92200 NEUILLY SUR SEINE
N° de TVA intracommunautaire : numéro de TVA de The House of ABA ? FR32903359099
N° de téléphone : +33 (0)1 74 54 92 01
Pour toute question relative aux Produits et à vos commandes, vous pouvez contacter notre Service Clients en cliquant sur le lien « Nous contacter » ou par téléphone au +33 (0)1 74 54 92 01 de lundi a vendredi de 9h a 18h et samedi de 8h a 12h (hors jours fériés)
2 – Champ d’application des Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’achat de produits en ligne sur le site Internet https://www.tayshaba.com/ par des consommateurs finaux, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs.
Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour ses Conditions générales de vente qui sont disponibles sur son site Internet.
Lors de l’achat sur le site Internet, l’Acheteur devra confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de sa commande. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et visualisables au moment de la demande d’acceptation en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et consens au traitement de mes données conformément à la Politique de confidentialité ». La Politique de confidentialité est accessible à tout moment sur le site en cliquant sur le lien « Politique de confidentialité »
3 – Formation du contrat et commande
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Au moment de la validation de la commande, il peut exister une différence entre le stock disponible informatiquement et le stock physique existant (par exemple en cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs acheteurs). La vente est donc conditionnée à la disponibilité des Produits en stock.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le Vendeur informera l’Acheteur par courriel ou par téléphone dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur le Site en remplacement, soit d'annuler sa commande. Le Vendeur n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits.
Un compte client est requis pour pouvoir passer une commande sur le Site et permettre de suivre les commandes, de consulter l'historique des commandes et de retourner des Produits.
L’Acheteur devra valider le mode de livraison après avoir complété les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de la commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison.
Un récapitulatif de commande sera adressé à l’Acheteur par courriel avec le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés. L’Acheteur recevra ensuite un courriel de confirmation d'expédition de la commande avec la facture électronique en pièce jointe.
4 – Prix, livraison et paiement de la commande
a) Prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises.
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site Internet au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées au moment de la passation de votre commande.
b) Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- Carte de crédit ou carte bancaire
- ApplePay
c) Frais et modes de livraison
Les prix sont toujours entendus hors frais de livraison.
L’Acheteur est informé du montant des frais de livraison lors de la passation de la commande ainsi que du délai prévisible de livraison.
Tout défaut ou retard de livraison doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais.
En cas de non-respect du délai de livraison, l’Acheteur peut mettre en demeure le Vendeur de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison à l’issue de ce délai supplémentaire, l’Acheteur peut annuler la commande par écrit. L’Acheteur peut cependant en cas de non-respect du délai de livraison, et sans délai supplémentaire, annuler immédiatement la commande dans les conditions de l’article L216-6 du code de la consommation s’il a indiqué au Vendeur que le respect du délai de livraison est une condition essentielle de son achat.
Le Vendeur sera alors tenu de rembourser à l’Acheteur la totalité des sommes versées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat de vente. Si l’Acheteur reçoit néanmoins le Produit après avoir utilisé cette faculté, il doit le retourner selon les modalités de retour prévues ci-dessous.
L’Acheteur doit vérifier la conformité des Produits au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé etc.). L’Acheteur doit ensuite contacter le Service Clients pour l’en informer.
5 – Réserve de propriété
Les Produits commandés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement du prix.
L’Acheteur assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) liés aux Produits livrés à compter de leur livraison à l’adresse indiquée lors de la commande.
6 - Droit de rétractation
a) Délai de rétractation de 14 jours
L’Acheteur consommateur final dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours qu’il peut exercer dans les conditions prévues par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, s’il remplit les conditions posées par ces dispositions, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.
Le Vendeur offre la possibilité à l’Acheteur de remplir et transmettre la déclaration de rétractation en ligne en se connectant au compte client ou en adressant un courriel à eshop@tayshaba.com
L’Acheteur recevra alors une confirmation de sa rétractation par email.
L’Acheteur peut également adresser sa demande de rétractation en utilisant le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
b) Limites au droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut pas être exercé pour les commandes de produits de parfumerie qui ont été ouverts, descellés ou utilisés (y compris lorsque le film transparent extérieur a été retiré), pour des raisons d’hygiène.
c) Modalités de retour et de remboursement
Les produits de parfumerie ne doivent pas être ouverts et doivent être retournés dans leur emballage d’origine complet, avec leur film transparent, dans l’emballage d’origine, et accompagnés de la facture d’achat ou d’une copie en cas de retour partiel.
En cas de retour d’un Produit livré défectueux ou endommagé, l’Acheteur doit s’assurer que le flacon est toujours hermétique. A défaut, il contactera le Service Clients.
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou en cas de non-conformité du Produit, l’Acheteur peut retourner le(s) Produit(s) acheté(s) à l’adresse suivante :
THE HOUSE OF ABA / TAYSHABA
Service retours
107 Boulevard Bineau
92200 NEUILLY SUR SEINE
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Acheteur. Il est recommandé de souscrire à une option de suivi de colis afin d’éviter tout désagrément, notamment en cas de perte ou de vol des Produits lors du transport de retour, et d’être en mesure de justifier de leur envoi.
L’Acheteur dispose d’un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la demande de rétractation pour retourner le colis à l’adresse communiquée.
Les sommes versées par l’Acheteur, y compris les frais de livraison, lui seront intégralement remboursées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du ou des Produit(s). En cas de retour de Produits hors du délai précité, l’Acheteur ne sera pas remboursé et sera informé que le(s) Produit(s) restent à sa disposition à The House of ABA, 107 Boulevard Bineau, 92200, Neuilly sur seine, France pendant un délai de 30 jours. Sur demande de l’Acheteur, les Produits pourront également lui être réexpédiés à ses frais.
En cas de retour partiel de Produits, les frais d’envoi ne seront pas remboursés par le Vendeur, l’Acheteur ayant bénéficié du service de livraison pour les articles conservés.
7 – Garanties légales
Les Produits vendus par le Vendeur sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation (garantie légale de conformité) ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code Civil (garantie des vices cachés), à l’exclusion de toutes autres garanties.
8 – Propriété intellectuelle
La marque TAYSHABA ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et toutes les illustrations, images et logotypes, ainsi que tous contenus figurant sur le Site Internet TAYSHABA, sont la propriété exclusive de THE HOUSE OF ABA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes ou tout autre contenu du Site Internet pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable de THE HOUSE OF ABA ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné est strictement interdite. Il en est de même pour tous droits d'auteur, dessins et modèles figurant et/ou utilisés sur le Site Internet.
9 - Traitement des données personnelles
Le Vendeur collecte les données personnelles de l'Acheteur en vue de livrer la commande et d’assurer son suivi. Les finalités, durées de conservation et conditions dans lesquelles le Vendeur collecte et traite les données personnelles sont présentées dans la Politique de confidentialité du Site Internet.
10 – Droit applicable et litiges
En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Service Clients.
a) Médiation
En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande, l’Acheteur consommateur final personne physique a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
b) Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit français.
A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tout différend sera soumis au tribunal compétent.
Annexe : modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez faire valoir votre droit de rétractation, dans le respect des conditions mentionnées à l’article 7, vous avez la possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
| A l’attention de :
THE HOUSE OF ABA Services retours 107 Boulevard Bineau 92200 NEUILLY-SUR-SEINE France Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou des biens suivants : - Nom(s) et référence(s) de(s) l’article(s) : - Commandé(s) le : Nom du client à l’origine de la commande : Adresse du client à l’origine de la commande : Adresse email (pour faciliter le traitement de votre retour) Date : Signature du client en cas de notification du présent formulaire sur papier : |
Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Service Clients au +331 74 54 92 01 du lundi au vendredi de 9h à 18h et samedi de 9h à 12h.